Les études, plans, dessins, documents techniques, devis et documents de toute nature transmis au Client sont couverts par le droit de la propriété intellectuelle et/ou le droit d’auteur. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur et ne pourront faire l’objet d’une communication à un tiers, ni être reproduits sans autorisation écrite préalable du Vendeur.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle du Vendeur. Le Client déclare connaître le fait que les actes de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme peuvent être sanctionnés pénalement et/ou civilement.

Pour toute commande réalisée d’après plans, photographies, maquettes… fournis par le Client, celui-ci devra s’assurer qu’il est bien titulaire des droits d’exploitation au sens de l’article L. 122-1 du Code de la propriété intellectuelle attachés à l’objet auprès du créateur original. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’une atteinte aux droits d’autrui dans ce contexte.

Toute revente, distribution ou commercialisation organisée des Produits, notamment sous la marque, l’enseigne, les signes distinctifs ou les supports commerciaux du Vendeur, est subordonnée à l’accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, formalisé dans un contrat distinct de distribution ou de partenariat. En l’absence d’un tel accord, le Client s’interdit de se présenter comme distributeur, revendeur ou partenaire officiel du Vendeur.

Le Vendeur confère au Client un droit d’usage des logiciels livrés, valable uniquement pour le produit auquel il se rattache et durant la période d’utilisation de celui-ci. Ce droit d’usage ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les logiciels, qui demeurent la propriété entière et exclusive du Vendeur.

La reproduction de façon permanente ou provisoire des progiciels en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, est formellement interdite.

Les catalogues et imprimés publicitaires n’ayant pas valeur contractuelle, le Vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification de formes, de dimensions, de matières ou de poids à ses Produits représentés ou décrits sur ses imprimés publicitaires, et ce, sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commande.

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix de références sont ceux figurant dans le « Tarifs » en vigueur le jour de la commande. Les prix s’entendent hors taxes.

Toute commande du Client doit être formulée par écrit au Vendeur (courrier électronique accepté). Lorsque la commande repose sur des plans, maquettes ou bons à tirer, les Produits sont fabriqués sur la base de ces derniers. La passation de la commande emporte acceptation expresse des documents listés ci-dessus sans que cette liste ne soit limitative.

La vente n’est réputée conclue qu’après acceptation expresse par le Vendeur. Toute commande confirmée est ferme et définitive.

La commande sera réalisée suivant les indications de la Confirmation de Commande et les normes en vigueur. La Confirmation de Commande se définit comme le récapitulatif définitif de la commande du Client.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable si des contraintes d’ordre technique, non prévisibles lors de l’acceptation de la commande, nécessitent une adaptation des Produits ou des prestations de services proposés.

Toute réclamation relative à la concordance entre la Commande et la Confirmation de Commande devra, pour être prise en compte, parvenir au Vendeur dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la date d’émission de cette dernière.

Toute demande de modification émise par le Client ne pourra être acceptée que sous réserve de l’accord exprès du Vendeur, dans la limite de ses possibilités et à sa seule discrétion. En cas d’acceptation, les délais d’exécution initialement convenus seront réputés caducs.

En cas d’impossibilité d’exécution de la pose ou de la prestation prévue, non-imputable au Vendeur (notamment absence, défaut d’accès, préparation non conforme, manquement à ses obligations…), la fourniture est réputée livrée au Client conformément au contrat et sera facturée intégralement.

Tout déplacement supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Les obligations du Vendeur sont suspendues en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, tel que, sans que cette liste soit limitative : grève totale ou partielle du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs habituels, incendie, catastrophe naturelle, défaillance d’un de ses fournisseurs, carence de ses transporteurs ou sous-traitants, impossibilité d’être approvisionné en matières premières ou toute cause de rupture d’approvisionnement non imputable au Vendeur, barrage routier, épidémie ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté et empêchant l'exécution du contrat de vente dans des conditions normales, de la date de survenance à la cessation de l’événement. Si le cas de force majeure perdure pendant plus de 6 mois, les parties ont la possibilité de résoudre la Commande de plein droit sans indemnité.

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur dans les locaux du Vendeur, soit assurée par nos soins.

Les délais communiqués ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Les livraisons sont opérées en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur.

Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue, indemnité, ou annulation de commandes en cours, sauf accord préalable.

Sauf accord contraire, les marchandises sont vendues et livrées selon l’Incoterm ICC 2020 EXW (Ex Works). La marchandise voyage aux frais et risques de l’Acheteur.

Lorsque le Vendeur organise le transport jusqu’au lieu indiqué sur l’accusé de commande, il agit uniquement en qualité de mandataire du Client. Les frais de transport sont intégralement supportés par le Client.

Quel que soit le mode d’expédition, il appartient au Client, en cas d’avarie ou de perte partielle des marchandises liée au transport : de faire toutes constatations nécessaires et d’émettre expressément toutes réserves au moment de la livraison, d’émettre sa protestation motivée par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans un délai de 3 (trois) jours suivant la réception des marchandises, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Vendeur.

A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les marchandises livrées seront réputées conformes en quantité et qualité à la commande.

Sauf stipulation contraire contradictoirement acceptée, les paiements sont faits comptant, au siège social du Vendeur, ou dans un délai maximum de 45 (quarante-cinq jours) décompté à partir de la fin du mois de facturation, et sans escompte.

Les factures adressées à l’Etat, aux collectivités locales et à leurs Etablissements Publics, sont payables suivant les modalités prévues par la loi, y compris dans ses dispositions relatives aux intérêts moratoires qui seront dus de plein droit en cas de défaut de paiement dans le délai requis.

Le non-paiement d’une fraction du prix à son échéance entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues, le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, le paiement d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, calculé à partir du jour suivant la date d’échéance prévue, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable, conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce , ainsi que le paiement de l’ensemble des frais et honoraires liés au recouvrement, judiciaires ou non.

En outre, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande du Client, de suspendre ou d’annuler l’exécution des commandes en cours, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, et ce jusqu’à paiement complet des sommes dues.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, les paiements ne peuvent faire l’objet d’aucune déduction, retenue, retard, ou compensation de quelque nature que ce soit, même en cas de contestation, discussion et/ou litige entre les parties.

La propriété des biens vendus ne sera transférée au Client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits interviendra dès leur mise à disposition dans les locaux du Vendeur, conformément aux dispositions de l’article 7, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

En cas de procédure collective du Client (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), le Vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des biens, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Le Client s’interdit de donner la marchandise en gage, de la vendre ou de la grever d’une sûreté quelconque ou de la transformer avant complet paiement du prix.

En cas de saisie, le Client s’engage à apporter toute assistance au Vendeur et à l’en aviser immédiatement. D’ores et déjà, si une telle éventualité venait à se produire, le Client autorise sans restriction le Vendeur à reprendre la marchandise.

Le Vendeur s’engage à livrer un Produit conforme aux spécifications techniques requises et à la réglementation en vigueur en matière de sécurité et de protection de l’environnement. Conformément aux dispositions légales, le Vendeur garantit le Client contre tout défaut de conformité des Produits et tout vice caché.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, installation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, ainsi qu’en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.

Sans préjudice des démarches à effectuer vis-à-vis du transporteur, les réclamations concernant les vices apparents ou la non-conformité du Produit commandé doivent être formulées par écrit accompagné de toute justification dans un délai de 5 (cinq) jours francs à compter de la réception des Produits, le Vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

Tout retour doit faire l’objet d’un accord préalable et formel entre le Vendeur et le Client. La garantie se limite, au choix exclusif du Vendeur, à la réparation ou au remplacement des Produits retournés dans leur état d’origine que le Vendeur aura reconnus comme défectueux, à l’exclusion de toute indemnité, pénalité ou dédommagement.

Les Produits fabriqués par le Vendeur bénéficient d'une garantie contractuelle couvrant tout vice de fabrication et/ou défaut de matière. Cette garantie contractuelle est limitée aux 6 (six) premiers mois de la mise à disposition, sauf spécification contraire. Les Produits sont réputés avoir été utilisés par le Client au plus tard dans les 3 (trois) mois de leur mise à disposition.

Toute réparation ou remplacement octroyé au titre de la présente garantie n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

La garantie est exclue pour les composants dits consommables (ampoules, tubes, piles, batteries d’accumulateurs, pneumatiques), en cas de vice provenant de matières fournies par le Client ou d’une conception imposée ou préconisée par celui-ci, en cas de modification des Produits par le Client sans autorisation écrite et préalable du Vendeur.

Les défauts ou détériorations résultant de conditions anormales de stockage ou de conservation chez le Client (accidents, humidité, etc.) ne sont pas couverts par la garantie. Les Produits doivent être stockés en intérieur, dans un lieu sec et aéré.

Pour les Produits sous emballage plastique, la présence visuelle de traces d’humidité implique l’ouverture immédiate des emballages afin de favoriser le séchage. Le stockage en position verticale est à privilégier chaque fois que possible. A défaut de respect de ces conditions, la garantie cesse de plein droit.

La présente garantie contractuelle s’applique sans préjudice des garanties légales.

La responsabilité du Vendeur se limite aux dommages matériels directs causés au Client. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects, immatériels, ni des dommages causés à des tiers, sauf faute prouvée. Le Client est tenu de signaler tout risque particulier et de s’assurer de sa couverture d’assurance.

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : sg.rgpd@signauxgirod.com

En cas de réclamation, le Client peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le Vendeur met en œuvre une politique active de responsabilité sociétale (RSE), disponible en détail sur son site internet ou sur simple demande, visant à minimiser son impact environnemental, valoriser le capital humain et assumer son rôle de partenaire responsable. Le Client s’engage à respecter des standards équivalents, notamment en matière de qualité, de conditions de travail, de lutte contre la corruption et les discriminations, d’éthique et de protection de l’environnement.

Le Vendeur, se conforme à toutes les normes applicables en matière de lutte contre la corruption, le trafic d’influence, la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Par conséquent, le Client s’interdit toute pratique illicite, directe ou indirecte, active ou passive, dans le cadre de l’exécution du contrat.

En cas de manquement avéré à ces principes, le Vendeur se réserve le droit de résilier de plein droit toute commande ou contrat en cours, sans préjudice de dommages-intérêts ou de tout autre recours légaux.

L’élection de domicile est faite par le Vendeur à son siège social.

EN CAS DE CONTESTATION RELATIVE A L’EXECUTION D’UN CONTRAT DE VENTE OU AU PAIEMENT DU PRIX, AINSI QU’EN CAS DE LITIGE RELATIF A L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DES CLAUSES ET DES CONDITIONS CI-DESSUS INDIQUEES, LES TRIBUNAUX DE LONS-LE-SAUNIER SERONT SEULS COMPETENTS QUELS QUE SOIENT LE LIEU DE LIVRAISON, LE MODE DE PAIEMENT ACCEPTE ET MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.